Pour répondre à ce questionnement, procédons de manière méthodique selon les principes de Descartes tout en vulgarisant le propos. Surtout, il convient de bien se poser les bonnes questions pour une réponse pertinente, de décomposer en partie simple chaque sujet de cette question. Rappelons aussi cette méthode de l’entonnoir qui consiste à aller du général au particulier, puis vers les cas spécifiques afin de se prémunir des biais cognitifs comme celui de focalisation.
Qu’est-ce qu’une prestation de gardiennage ?
Qu’est-ce qu’une prestation en général ?
Pour répondre à cette question, il faut déjà savoir en quoi consiste une prestation en général !
Une prestation en général consiste à fournir un service selon les règles de l’art dans un domaine.
Un garagiste ne fournit pas un mécanicien, mais bien un service de vidange, d’entretien, etc. ;
Une coiffeuse ne fournit pas une coiffeuse, mais bien une coupe de cheveux précise, homme, femme ;
Une infirmière ne fournit pas sa personne, mais bien des soins divers bien identifiés ;
Un transporteur de fonds ne fournit pas un transporteur, mais bien un service sécurisé des fonds ;
Qu’est-ce qu’une prestation de gardiennage en particulier ?
Ainsi, de manière particulière aux activités privées de sécurité (livre VI du CSI entre autres), la définition se trouve bien à l’Article L611-1 du CSI en particulier qui dispose, à l’alinéa 1 :
1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
L’exigence consiste bien à :
- À fournir des services, donc c’est bien conforme à la définition générale,
- De surveillance humaine (et non de la location illégale d’agent => prêt de main-d’œuvre illicite)
- ou la surveillance par des systèmes électroniques, donc des moyens techniques,
- ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles
- ou dans les véhicules de transport public de personnes
De fait, l’ensemble de la réglementation exige des obligations de moyens et de résultats THOES, le S pour stratégie, quid donc des moyens nécessaires aux fins de la stratégie de sécurisation ?
- Technique, exemple avec l’Article R 631-17 du CSI : moyen matériel
- Humains, exemple avec l’Article L611-1 et bien d’autres
- Organisationnel, par exemple avec l’Article R631-22 Capacité à assurer la prestation.
- Économique, par exemple avec l’Article R631-21 Refus de prestations illégales.
Contrairement aux croyances et erreurs d’interprétation, une prestation de gardiennage consiste bien, par définition, à fournir un service de stratégie de sécurisation des personnes et des biens par des moyens techniques, humains et organisationnels selon un cadre économique adapté au besoin du client. Ce n’est pas de la location d’agent de sécurité illégale comme louer du bétail ou une voiture ; ce que pratiquent près de 80% des entreprises en raison de la persistance de pratiques archaïques et de groupe d’influence qui veulent imposer l’ubérisation de la profession.
Ainsi, vu le principe d’exclusivité que l’on retrouve à maintes reprises dans le livre VI du CSI, cette exclusivité porte bien sur des activités privées de sécurité au sens large d’une surveillance par des moyens humains et techniques ; ce n’est pas une exclusivité de lutte de contre malveillance contrairement aux croyances, il n’y a rien de tel écrit dans la réglementation ; la suite va le confirmer.
Observation :
Contrairement aux croyances, s’agissant des acteurs privés de sécurité, encadrer par le livre VI du CSI s’applique aussi :
- Le LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Le LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L211-1 à L288-2)
- Le LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (Articles L311-2 à L347-2)
- Le LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE (Articles L711-1 à L768-2)
D’où l’importance de réaliser une cartographie des réglementations applicables.
- La cartographie des réglementations en tant que prestataire
- La cartographie des réglementations en tant que prestataire chez le client et sa réglementation
Voir ce lien
𝗖𝗔𝗥𝗧𝗢𝗚𝗥𝗔𝗣𝗛𝗜𝗘𝗥 𝗨𝗡 𝗘𝗖𝗢𝗦𝗬𝗦𝗧𝗘𝗠𝗘 𝗥𝗘𝗚𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘
𝗧𝗲𝗰𝗵𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 :
𝗠𝗲́𝘁𝗵𝗼𝗱𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗰𝗮𝗿𝘁𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗶𝗲𝗿 𝗹’𝗲́𝗰𝗼𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲̀𝗺𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗹𝗶𝗲𝘂 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹
Qu’est-ce qu’un service de sécurité de lutte incendie et d’assistance aux personnes ?
Dans cette question, il y a trois questions se rejoignant sur le principe de fond, explications :
Par ordre de priorité
Qu’est-ce qu’un service d’assistance aux personnes ?
Qu’est-ce qu’un service de sécurité de lutte incendie ?
Par extension, qu’est-ce qu’un service SSIAP ?
Qu’est-ce qu’un service SSIAP ?
La première catégorie de personnel devant intervenir pour de l’assistance à personne et acte de secourisme ce sont d’abord les employés ;
La première catégorie de personnel devant lutter contre un incendie commun à tous types d’établissement, ce sont les employés aussi.
L’existence d’agent SSIAP, parmi les employés ou le service de sécurité ne sont que des dispositions de renforcement résultant de l’EvRP (évaluation des risques professionnels) soit par exigence réglementaire, soit résultant de l’évaluation des risques diligentée par l’exploitant. C’est ce que nous allons découvrir par la suite.
La formation SSIAP relève d’une formation sur les principes fondamentaux de sécurité des personnes et de lutte incendie commun à tout type d’exploitation, que ce soit :
- Les ERP et ERT relevant de l’Arrêté du 25 juin 1980 modifié
- Les ERT et ERP de type ICPE (Code du travail et Code de l’environnement notamment)
- Les habitations, par Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
- Les IGH, par Arrêté du 30 décembre 2011 modifié
La qualification SSIAP n’est pas exclusive des ERP contrairement à certaines croyances.
Les agent SSIAP non distraits ne sont qu’une exception réglementaire propre aux ERP.
Le secourisme et la sécurité de lutte incendie comme le secourisme est l’affaire de tous. Par exemple, l’art MS46 commence bien par les employés. Un APS est avant tout un employé.
Les dispositions particulières de l’arrêté du 25/06/80 précisent, en plus des employÉs formés,
- S’il existe une exigence d’agent SSIAP pouvant être distrait,
- Et ceux ne pouvant être distraits, donc exclusivement de mission SSIAP
Voir le document de composition des services de sécurité.
Pour tous les autres cas et autres établissements, les deux fonctions sont donc cumulables, bien au contraire.
Article MS 46
Modifié par Arrêté du 11 décembre 2009 - art.
Composition et missions du service
- 1. Pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l'une des façons suivantes :
- a) Par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ;
- b) Par des agents de sécurité incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48 ;
Vous noterez à ce stade que l’arrêté du 25 juin 1980 réalise bien la distinction entre la fonction des agents de sécurité incendie et la qualification nécessaire. En effet, pour être médecin, vous devez disposer d’un doctorat en médecine. Par contre, vous pouvez avoir un doctorat en médecine, rien ne vous contraint à devoir exercer comme médecin. Vous pouvez être épicier ou facteur par exemple. Pour les services SSIAP, il en est de même.
- L’arrêté du 2 mai 2005 encadre la qualification SSIAP
- Selon le besoin, la réglementation peut exiger des fonctions réglementaires d’agents SSIAP. Pour occuper ces fonctions, vous devez disposer de la qualification SSIAP. C’est exactement ce qu’explique l’art MS46 par exemple pour les ERP, mais c’est aussi le cas pour les IGH.
À ce lien, la composition des services de sécurité :
Cette composition peut se résumer ainsi
- Les ERP et ERT relevant de l’Arrêté du 25 juin 1980 modifié c’est selon les dispositions générales et particulières par exigences réglementaires.
- Les ICPE (Code du travail et Code de l’environnement notamment), c’est selon l’évaluation des risques diligenté par l’exploitant. Un ERP ou un IGH peuvent avoir une ICPE, dans ce cas c’est la réglementation la plus contraignante qui l’emporte.
- Les habitations, par Arrêté du 31 janvier 1986 modifié, c’est selon l’évaluation des risques diligentée par l’exploitant. Un ERP ou un IGH peuvent avoir de l’habitation, dans ce cas c’est la réglementation la plus contraignante qui l’emporte.
- Les IGH, par Arrêté du 30 décembre 2011 modifié, c’est selon les dispositions générales et particulières par exigences réglementaires.
Le service d’assistance aux personnes
Ce service est couvert par de nombreuses réglementations comme le Code de la sécurité intérieure, le Code de la Santé publique, le Code du Travail, ou encore le Code pénale avec le fameux Article 223-6 s’agissant de l’omission de porter assistance. Citons le Livre VII du CSI dont certains articles s’appliquent à toute personne, donc aux prestataires de gardiennages et ses agents de prévention et de sécurité.
Le service d’assistance aux personnes en général
Ainsi l’Article L721-1 du CSI dispose de principes fondamentaux tels que :
I.-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile.
- le statut de citoyen sauveteur pour toute personnes, ses droits et ses devoirs
En premier lieu, ce sont d’abord tout employé, donc les agents aussi s’il y en a
une prestation de sécurité cela renforce le premier principe de base.
Le tout relève de l’EvRP ou évaluation des risques professionnelles.
Je recommande de recourir à la méthode du RIS (ratio intervenant secouriste) afin de déterminer le nombre de postes de secouriste nécessaire. Cette méthode, qui est une méthode d’évaluation des risques, permet de prendre en compte des paramètres tels que :
- Le nombre de personnes admissibles et pas seulement les salariés,
- La nature de l’activité,
- Le temps d’intervention des services de secours.
Par conséquent, le secourisme et l’assistance à personnes représentent non seulement une obligation réglementaire, mais c’est bien surtout un devoir portant en aggravation l’exigence et l’excellence de professionnalisme (art R 631-7 du CSI) de tout agent de prévention et de sécurité.
Le service d’assistance aux personnes en particulier aux activités privées de sécurité
Compte tenu des particularités de la profession, notamment la vocation à intervenir aussi bien en prévention qu’en prévision, à agir en équipe, y compris avec le client et son personnel, cela permet de comprendre que le CAP APS exige le PSE 1 et non le SST ou le PSC1. Pour cause, le PSE1 permet, par définition, de travailler en équipe sur une à plusieurs victimes, ce qui n’est pas le cas du SST et du PSC1. Ces derniers ne sont qu’une version très élémentaire pour rendre le secourisme accessible à tous, donc trop fragiles pour une prestation de sécurité.
Les activités privées de sécurité représentent donc un EPC, comprenez un équipement de protection collectif de type organisationnel au sens des 9 principes généraux de prévention (art 4121-2 du CT).
Le service d’assistance aux personnes de manière spécifique
Certaines exploitations disposent d’exigence spécifique d’organisation des secours. Citons :
- Les ERP avec les types M (magasins) ; par Arrêté du 25 juin 1980 modifié par Arrêté du 13 juin 2017 - art. 14 et
- Les ERP avec les types U (unités de soins) qui demandent un SOS, par Arrêté du 25 juin 1980 modifié par création Arrêté du 10 décembre 2004 (V)
- Les ERP et ERT de type R, établissement d’enseignement qui exigent un PPMS, Arrêté du 25 juin 1980 modifié et circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 relative au PPMS
- Les ERT et ERP de type ICPE qui exigent un POI ou POIS (Code du travail et Code de l’environnement notamment)
- Les habitations, par Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
- Les IGH, par Arrêté du 30 décembre 2011 modifié
Dans ces cas spécifiques, le secours et l’assistance aux personnes doivent être inclus dans ces dispositifs d’organisation des secours. Si une prestation de sécurité et de gardiennage existe, ses personnels doivent disposer d’une formation de niveau suffisante, ce qui renforce la nécessité du PSE1.
Conclusions
Les prestations de gardiennage et ses agents de prévention et de sécurité peuvent et doivent cumuler la compétence connexe de secourisme à un niveau adéquat à la nature de leurs missions et vocation.
Le fait d’être qualifié agent de service de sécurité incendie et d’assistance à personne est ici cumulable et compatible, mais nous allons revenir sur ce point.
Le service de sécurité de lutte incendie
Ce service est couvert par de nombreuses réglementations comme le Code de la sécurité intérieure, le Code de l’environnement, le Code du Travail, ou encore le Code pénale avec l’Article 223-6 s’agissant de l’omission de porter assistance. Citons le Livre VII du CSI dont certains articles s’appliquent à toute personne, donc aux prestataires de gardiennages et ses agents de prévention et de sécurité.
La sécurité de lutte incendie est donc bien l’affaire de tous en premier.
Dans l’organisation des secours, le législateur peut exiger dans certains cas des agents SSIAP, c’est le cas spécifique des ERP et des IGH. C’est ce qui a été exposé dans le chapitre des services SSIAP.
La logique est analogue à celle de la sécurité des personnes.
En conclusion, dans quelles conditions un agent de prévention et de sécurité peut aussi exercer comme agent SSIAP ?
Ces conditions sont les suivantes
- Les ERP et ERT relevant de l’Arrêté du 25 juin 1980 modifié c’est selon les dispositions générales et particulières par exigences réglementaires.
Type J par employés spécifiquement désignés et entraînés, en dehors de cela c’est sur EvRP de l’exploitant ou sur avis d’EvRP de la commission de sécurité.
Type L à partir de 200 personnes admissibles, 1 SSIAP1 non distrait et au moins 2 SSIAP1 pouvant être distraits. Cela peut donc être des agents de prévention et de sécurité, un technicien de maintenance ou autre. L’ensemble relève de EvRP de l’exploitant ou sur avis d’EvRP de la commission de sécurité.
Type M, T même logique à partir de 4 000 personnes admissibles, avec des agents SSIAP non distraits et d’autres distrait. En dehors de cela c’est sur EvRP de l’exploitant ou sur avis d’EvRP de la commission de sécurité.
Les types N, O, R, V, W et X, il n’y a pas d’exigence, c’est sur EvRP de l’exploitant ou sur avis d’EvRP de la commission de sécurité.
Type P, même logique que les types M et L à partir de 1500 personnes admissibles.
Type U par employés spécifiquement désignés et entraînés jusqu’à 700 personnes admissibles. Au-delà il faut au moins 3 employés désignés et entraînés, 1 poste SSIAP1. En dehors de cela c’est sur EvRP de l’exploitant ou sur avis d’EvRP de la commission de sécurité.
Type Y, par employés spécifiquement désignés et entraînés, puis à partir de 4 000 personnes admissibles, il y a une exigence de service SSIAP en dehors de cela c’est sur EvRP de l’exploitant ou sur avis d’EvRP de la commission de sécurité.
- Les ICPE (Code du travail et Code de l’environnement notamment), c’est selon l’évaluation des risques diligenté par l’exploitant. Un ERP ou un IGH peuvent avoir une ICPE, dans ce cas c’est la réglementation la plus contraignante qui l’emporte.
Désignation d’une équipe SSIAP dont certains sont non distraits et d’autres peuvent être distraits, en dehors de cela c’est sur EvRP de l’exploitant ou sur avis d’EvRP de la commission de sécurité.
- Les habitations, par Arrêté du 31 janvier 1986 modifié, c’est selon l’évaluation des risques diligentée par l’exploitant. Un ERP ou un IGH peuvent avoir de l’habitation, dans ce cas c’est la réglementation la plus contraignante qui l’emporte.
- Les IGH, par Arrêté du 30 décembre 2011 modifié, c’est selon les dispositions générales et particulières par exigences réglementaires.
Ainsi, contrairement aux croyances, les cas de fonction d’agent SSIAP non distrait ou exclusif d’une mission SSIAP sont finalement peu nombreux. En dehors de ces cas, le fait qu’un Agent de prévention et de sécurité dispose de la qualification SSIAP relève du bon sens et du professionnalisme nécessaire.
Il n'y a pas de justification à disposer d'une carte spécifique SSIAP, car ils peuvent être technicien de maintenance, boucher, agent de sécurité, etc. A l'inverse, une entreprise de gardiennage qui veut réaliser des prestations incluant du SSIAP doit s'assurer de la bonne rédaction du contrat de travail et du contrat commercial. De l'époque où j'étais directeur d'agence, c'était le cas systématiquement.
Outre le fait de constituer une valeur ajoutée pour un client, c’est aussi de la différenciation concurrentielle. Faire en sorte que ses agents soient titulaires du SSIAP et du PSE 1 ou 2 relève de la responsabilité sociétale et des exigences d’évaluation des risques. Une prestation de sécurité est un Équipement de protection Collectif de type Humain, technique et organisationnel. Par conséquent, dans votre devoir de conseil, vous devez recommander au client de l’inscrire dans son document unique d’évaluation des risques.
Les cerises sur le gâteau :
- Agir de la sorte permettant de réduire les risques, c’est donc une opportunité de minoré la police d’assurance, donc de financer l’investissement dans une prestation de gardiennage.
- L’État français reconnaît la sécurité comme étant un investissement en ce que ces prestations peuvent être versées dans le plan comptable au compte 212-4 Immobilisations corporelles acquises pour des raisons de sécurité ou liées à l'environnement
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