FORMATIONS DE SÉCURITÉ VS PRIX

Agent de sécurité à l'espace de travail / freepik / https://fr.freepik.com/photos-gratuite/agent-securite-espace-travail_40473729.htm#fromView=search&page=2&position=44&uuid=1d36cafe-26eb-454d-abc2-af971505cbbb&query=agent+de+s%C3%A9curit%C3%A9

Principe d’analyse

Aux organismes de formation œuvrant pour le domaine de la sécurité privée, s’applique le cadre réglementaire particulier à ce domaine ; le tout étant aggravé par le devoir d’exemplarité.

Organisme de formation et le code de déontologie

Vu l’Article R631-1 du CSI

Modifié par Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3

Champ d'application.

Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité.

Vu le Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité (Article R631-33)

Article R631-33

Création Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3

Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 :

-l'article R. 631-10 ; Interdiction de toute violence.

-l'article R. 631-11 ;armement

-les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;

• Les instructions générales et mémento
• Les contrôles qualité

-les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;

• Principe d’exclusivité
• Devoir de conseil sur le délit de marchandage

-les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;

• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Adéquation des missions

-l'article R. 631-23 ; Modalités de recours à la sous-traitance.

-le dernier alinéa de l'article R. 631-27. Port de la tenue aux fins de respect du public

Par conséquent,

L’Article R631-21 s’applique bien intégralement, notamment de lutter contre les prix anormalement bas.

Refus de prestations illégales.

Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.

Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.

De même s’applique l’Article R631-18

Honnêteté des démarches commerciales.

Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.

Mais aussi et surtout, l’Article R631-8

Respect et loyauté.

Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.

Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.

Par conséquent, un intervenant indépendant ne peut avoir des tarifs inférieurs au coût de revient chargé d’un employé d’un organisme de formation, sinon ce serait une non-conformité au titre de la lutte contre la concurrence déloyale et une non-conformité au titre de la lutte contre les prix anormalement bas et des obligations légales, notamment sociales.

Eu égard de la nature même des enseignements, un formateur ne peut être un simple employé. Ce type d’action de formation exige un profil et des caractéristiques minimales pour garantir une action de formation conforme aux règles de l’art réglementaire, mais aussi des exigences Qualiopi.

Quid du coût chargé d’un employé d’un OF ?

Eu égard de la nature même des enseignements, un formateur ne peut être un simple employé. Ce type d’action de formation exige un profil et des caractéristiques minimales pour garantir une action de formation conforme aux règles de l’art réglementaire, mais aussi des exigences Qualiopi. L’analyse à suivre s’applique pour une action de formation d’agent de sécurité. Il est évident que pour des cadres, voire des dirigeants, les critères seront supérieurs.

Coefficient applicable et salaire ?

Vu la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

Vu l’Accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et des métiers.[1]

Vu la section 20.4. Critères classants et emplois repérés

Vu l’art 20.4.2.1 Critère autonomie

L’exigence minimale d’un formateur des activités privées de sécurité relève de la marche 3 au minimum :

3              Activités définies par des instructions générales. Choix des moyens et méthode à mettre en œuvre à effectuer parmi un ensemble de méthodes connues. Vérifications non systématiques et a posteriori, portant sur l'atteinte des résultats dans les délais convenus et le respect des procédures préconisées         39 points

Vu l’art 20.4.2.2. Critère management

L’exigence minimale d’un formateur des activités privées de sécurité relève de la marche 2au minimum :

2              Animation technique (instructions précises et contrôle du travail fait) d'un ensemble de personnel mono-filière/ métier (c'est-à-dire relevant du même domaine d'activité) réalisant des activités simples et/ ou disposant d'une autonomie limitée          20 points

Vu l’art 20.4.2.3. Critère relationnel

L’exigence minimale d’un formateur des activités privées de sécurité relève de la marche 4 au minimum :

4              Échanges professionnels complexes requérant la construction d'argumentaires, l'apport de conseils, la structuration du déroulement d'un échange, la recherche d'information, etc. auprès d'interlocuteurs et/ ou publics de même nature ou multiples (par exemple, services internes, fournisseurs, clients, demandeurs d'emploi, salariés de divers secteurs, individuels)         48 points

Vu l’art 20.4.2.4. Critère impact

L’exigence minimale d’un formateur des activités privées de sécurité relève de la marche 1 au minimum :

1              L'emploi a des impacts limités sur l'organisme et son fonctionnement, tant en interne qu'à l'externe              20 points

Vu l’art 20.4.2.5 Critère ampleur des connaissances

L’exigence minimale d’un formateur des activités privées de sécurité relève de la marche 5 au minimum :

5              Le poste requiert des connaissances approfondies de plusieurs domaines ou disciplines  67 points

Vu l’art 20.4.2.6. Critère complexité et savoir-faire professionnel

L’exigence minimale d’un formateur des activités privées de sécurité relève de la marche 5 au minimum :

3              Poste amené à rencontrer des situations professionnelles complexes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pour comprendre les situations de travail et les interlocuteurs            58 points

Vu l’art 20.5 Bonifications

La nature même des formations et le cadre juridique et technique engagent la responsabilité pénale de l’intervenant.

Délégation formalisée de pouvoir avec responsabilité pénale       40 points

La somme totale des points s’élève à 292 points

Vu l’art 20.6. Paliers d'emplois

La fourchette étant entre 286 à 293 ; le palier correspondant est 22.

Vu l’Avenant du 18 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2025[2]

Vu l’article 2, la base de Salaire minimum conventionnel annuel brut 2025 correspondants est de 34 917,32 €

Soit :

2 910 € brut mensuel

2 270 € net mensuel

19,18 € brut de l’heure

14,96 € net de l’heure

Soit, selon l’URSSAF[3], un montant de 48 646 €/an

Coût chargé brut du temps de travail

De nombreux paramètres entrent en ligne de compte dans le temps de travail, voici les principaux critères pris en compte (sous toute réserve).

Ainsi vu la convention collective des OF

Vu l’Accord du 6 décembre 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation[4]

Vu l’art 10.3. Durée du travail des formateurs D et E

Le temps de travail se répartit entre

• l'acte de formation (AF),
• les temps de préparation et recherche liées à l'acte de formation (PR)
• Et les activités connexes (AC).

Par acte de formation, AF

Il faut entendre toute action à dominante pédagogique, nécessitant un temps de préparation et de recherche, concourant à un transfert de connaissance, à l'animation de séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaire(s) ou apprenant(s).

Par PR, préparation

Il faut entendre, à titre d'exemple, les activités de conception, de recherche, de préparation personnelle ou matérielle des stages, les réunions et l'ingénierie, quand ces activités sont directement liées à la mise en œuvre de l'AF.

Par activités connexes, AC

Il faut entendre, à titre d'exemple non exhaustif, selon les organisations mises en œuvre dans l'entreprise, les activités de conception, d'ingénierie, quand elles ne sont pas directement liées à la mise en œuvre de l'AF et les activités complémentaires : information, accueil, orientation, bilan, placement, réponse aux appels d'offres, suivi, relations "tutorales", réunion dont l'objet n'est pas directement lié à l'AF, permanence, commercialisation et relation avec les prescripteurs ou partenaires.

Le temps d'AF ou acte de formation, selon la définition ci-dessus, ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'AF et à la PR, l'AC étant préalablement déduite de la durée de travail effectif. (voir aussi ces liens[5]/ [6]/ [7] )

La durée moyenne hebdomadaire d'AF est de 25,20 heures sur l'année pour un salarié à plein temps. Soit 25,20 heures par semaine de face-à-face pédagogique sur l'année pour un salarié à plein temps et 28% ou 9,8h d’activité connexe.

Ainsi pour une journée d’action de formation de 07h00, il est considéré 1,96 heures d’activités connexes, soit un total de 8,96 heures centièmes. Ce volume permet d’absorber notamment :

• La charge administrative sur tout le processus (avant, pendant, après, étude et contrôle qualité, capitalisation du RETEX ou PDCA)
• L’entretien des compétences, dont recyclage obligatoire, veille technique, juridique, accidentologie et victimologie, etc.

Selon des jurisprudences[8]/[9]/[10], aux termes de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation, « le temps d'Action de formation (AF) dans le cadre de l'année contractuelle se décompose de la façon suivante :

Heures maximales d'AF = (1565 heures - heures consacrées aux activités connexes) × 0,72.

Toutefois, les heures d'AF représentent un maximum de 1120 heures par année contractuelle.

Autre approche, déduire les 72% des 1 607 heures de travail annuel soit :

1 607 heures de travail/an – 28% = 1 157,04 h centième

À considérer, selon l’URSSAF, le montant de 48 646 €, cela représente :

48 646 € / 1 607 heures de travail = 30,28€ de l’heure

Soit pour une journée de travail de :

7h00 de face-à-face (AF+ PR) + AC de 1,96 h = 8,96 h

8,96 h x 30,28€ = 271,30 € de coût chargé super brut au minimum.

Hors frais de structure et autres frais entrant dans le coût de revient, soit environ 12%.

À ce stade, est considérer comme prix anormalement bas toute rétribution d’honoraires inférieure à 303,856€/jour.

.

Quid du coût de revient d’un indépendant

Un indépendant est assimilable à un emploi précaire, connexe au portage salarial. Quid du TJM ou taux journalier moyen minimum pour un intervenant indépendant ?

Selon la réglementation[11], la rémunération mensuelle minimale brute totale en portage salarial ne peut pas être inférieure à 2 517,13 € rectifié à 2 778,65 €.

Ce salaire minimum intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires de 5 % .

Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à :

10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminée versée sur le compte d'activité ou une indemnité de précarité pour les salariés en contrat à durée déterminée versée à la fin du contrat.

En portage salarial, le nombre de jours maximum est de 19 jours par mois dans le meilleur des cas. En moyenne haute, c’est bien plus 12 jours de travail effectif. Sur cette base :

2 778,65 / 12 = 231,55 euros de taux journalier moyen au minimum.

Toutefois, selon diverses sources, le TJM d’un formateur est de :

• A minima de 300€/jour pour un profil de débutant et pour une formation basique, ce qui ne correspond pas aux exigences Qualiopi d’intervention des formations de sécurité privée.
• Plus aux alentours de 390 à 450€/jour au minimum pour une formation exigeant un minimum de compétences techniques et d’expérience aux fins de pertinence et de crédit.

Un profil expert confirmé sera aux alentours de 600 à 1 200€. Un expert avec une expérience conséquente dépasse les 1 200€.

À considérer le précédent chapitre qui indique un coût chargé brut au minimum de 271,30 €

À considérer les TJM du marché du travail

Vu le Code de déontologie, (voir premier chapitre)

À considérer les frais divers de structure et autres d’environ 12%, il se confirme comme prix anormalement bas toute rétribution d’honoraires inférieure à 390 €. Toutefois, à ce prix-là, vous risquez fort d’avoir du tout-venant au détriment de la qualité exigible par Qualiopi dans l’intérêt des stagiaires bénéficiaires.

À cela peuvent s’ajouter des frais de déplacement (hôtel, route, train, etc.). De tels frais représentent une moyenne de 90€/jour, surtout en Île-de-France.

Pour action,

Louis-Marie Chênais

Conclusion

À considérer les pratiques au sein des organismes de formation, il y a ce constat que majoritairement nombre d’entre eux sont au moins disant.

Il est extrêmement regrettable que les centres de formation s’alignent sur les pratiques dominantes obsolètes des activités privées de sécurité. Outre cette logique d’ubérisation, de posture au moins-disant, cette obsession de placer le centre sur le sujet financier ; grave erreur.

Je condamne les organismes de formation qui commencent par le prix et construisent la formation en conséquence, notamment d’imposer le prix du TJM au formateur, d’abuser d’une certaine position dominante par le fait du prince.

Tous ces comportements contraires à l’esprit et à la lettre du code de déontologie sont attentatoires à la trop nécessaire conduite du changement. Rien d’étonnant à ce que persiste la médiocrité des prestations des activités privées de sécurité. On ne peut pas parler de qualité des formations puisqu’elles sont majoritairement en dessous des critères exigibles.

3.6.2 qualité [12]

Aptitude d'un ensemble de caractéristiques (3.10.1) intrinsèques d'un objet (3.6.1) à satisfaire des exigences (3.6.4)

[1][1] Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Attachés - Accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et des métiers (1) - Légifrance

[2] Article 2 - Avenant du 18 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2025 - Légifrance

[3] Salaire brut / net : le convertisseur Urssaf - Mon-entreprise

[4] Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Attachés - Accord du 6 décembre 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation (1) - Légifrance

[5] CCN des organismes de formation : l'accueil des stagiaires et les temps de pauses font partie de l'acte de formation - Centre Inffo

[6] CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE FORMATION - Collectif FLE Marseille Sud-Est

[7] Organismes de formation - Durée et travail et aménagement du travail - Predictice

[8] Pourvoi n°14-26.101 | Cour de cassation

[9] Pourvoi n°19-21.810 | Cour de cassation

[10] Décision - Cour d'appel de Colmar : RG n°21/04203 | Cour de cassation

[11] Portage salarial | Entreprendre.Service-Public.fr

[12] ISO 9000:2015(fr), Systèmes de management de la qualité — Principes essentiels et vocabulaire